Point de vue : la protection sociale s’engage-t-elle sur les bons chemins ?

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Le modèle protecteur des mutuelles est chahuté, voire menacé, par des logiques incompatibles avec ses principes humanistes et solidaires. Si certains changements relèvent d’une bonne intention, d’autres projets interrogent et inquiètent véritablement.

Organisation et transformation du système de santé, Grand âge et Autonomie, 100% Santé, Santé au travail : autant de projets de loi aux impacts certains sur la protection sociale de nos concitoyens et donc sur le contenu prestataire ou le dispositif d’intervention proposé par les mutuelles. Avec pour corolaire un encadrement de plus en plus important de l’activité.

Régulation accrue également avec les dispositions attendues en matière de transparence ou de lisibilité des contrats ce qui fera du secteur de la santé un des plus régulés, même si cette démarche de transparence va certainement dans le sens d’une meilleure protection des usagers.

Que dire également du projet de loi en cours sur la résiliation infra annuelle des contrats complémentaires santé qui loin de favoriser la maitrise des coûts comme l’espère les pouvoirs publics va favoriser le nomadisme et se révélera antinomique avec l’organisation de solidarités. Une vraie fausse bonne idée !

Le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique lui nous concerne évidemment directement. Nul doute que les futures évolutions sur le statut des agents et l’organisation de l’Administration et de ses missions ne seront pas anodines pour une mutuelle professionnelle comme la MGEFI, dont la vocation est de « coller » à son champ affinitaire.

Dans le cadre de ce projet de loi, le contenu de l’article 17 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics, qui devra être décliné par ordonnances dans les 15 mois prochains, requerra toute notre attention. Quelles conséquences pour nos mécanismes de mutualisation et de solidarités ? Quelle participation de l’employeur public au financement de la complémentaire santé pour peut être corriger l’iniquité avec les salariés de droit privé ?

Le modèle d’entreprendre des mutuelles est donc largement interrogé par ce contexte législatif et réglementaire. Interrogé comme jamais incontestablement.

Un contexte déterminant pour la MGEFI à la croisée des chemins entre Santé et Fonction publique.

 

Serge BRICHET , Président de la MGEFI

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